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Arrêté du 30 avril 2014

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Article 6

Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 22 octobre 2022

Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.

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En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance