Abrogé22 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
Créé le 23 mai 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
Créé le 23 mai 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 13 octobre 2022art. 10
En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 21 octobre 2022
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.