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Arrêté du 30 avril 2014

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 22 octobre 2022

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance