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Arrêté du 30 avril 2014

Article 7

Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2022

Abrogé parArrêté du 13 octobre 2022art. 10

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 21 octobre 2022

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.