Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
Créé le 23 mai 2014 · En vigueur du 1 juillet 2021 au 21 octobre 2022
I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion :
― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale.
II. — Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ;
― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.