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Arrêté du 30 avril 2014

Article 4

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Article 4

I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour la sécurité nationale), pour leur constitution et leur gestion :

― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;

― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale.

II. — Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour la sécurité nationale), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ;

― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 22 octobre 2022

I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour la sécurité nationale), pour leur constitution et leur gestion :

― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;

― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale.

II. — Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour la sécurité nationale), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ;

― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 21 octobre 2022

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 15 : Modification des règles d'accès aux données sensibles

En résumé. La modification précise le niveau de sécurité requis pour les agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, passant du 'Très Secret Défense' à un niveau 'faisant l'objet d'une classification spéciale'.

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. L'article modifie les attributions des agents ayant accès aux données sensibles, en remplaçant la 'protection' par le 'renseignement' et en ajoutant une nouvelle catégorie de destinataires pour les données.

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au dimanche 9 octobre 2016

Source : Légifrance