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Arrêté du 30 avril 2014

Article 5

Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2022

Abrogé parArrêté du 13 octobre 2022art. 10

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 21 octobre 2022

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.