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Arrêté du 30 avril 2014

Article 5

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Article 5

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 22 octobre 2022

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

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En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance