Arrêté du 13 octobre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 5

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Modification des obligations d'information sur le traitement des données

Résumé. Le responsable du traitement informe les utilisateurs de la collecte et de l'utilisation de leurs données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5

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