Arrêté du 30 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au " schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) " sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.

Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant de l'école ou de l'établissement concerné.

Les données à caractère personnel traitées dans les ENT, à l'exception de celles relatives aux événements de vie scolaire et aux productions scolaires, universitaires, pédagogiques et administratives sont enregistrées dans des annuaires dont le champ correspond à celui des projets ENT, dans les conditions définies dans le SDET.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006 · Dernière version le 22 octobre 2017

Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au " schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) " sont soit issues de systèmes d'information mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes d'information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT.

Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d'un ENT, à partir des systèmes d'information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes catégories de personnel relevant de l'école ou de l'établissement concerné.

Les données à caractère personnel traitées dans les ENT, à l'exception de celles relatives aux événements de vie scolaire et aux productions scolaires, universitaires, pédagogiques et administratives sont enregistrées dans des annuaires dont le champ correspond à celui des projets ENT, dans les conditions définies dans le SDET.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au samedi 21 octobre 2017

Source : Légifrance