Arrêté du 13 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données personnelles dans les écoles

Résumé. Les règles d'accès aux informations personnelles dans les établissements scolaires sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 4

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