Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de mise en œuvre d'un traitement
Résumé. Le responsable du traitement doit envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant de mettre en œuvre le traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 7