Arrêté du 13 octobre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de mise en œuvre d'un traitement

Résumé. Le responsable du traitement doit envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant de mettre en œuvre le traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance