Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2013 relatif à la refonte de la convention nationale susvisée.
Le terme « mixte » figurant à l'alinéa 6 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travail)Art. 2Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travailUn accord sur les conditions de travail dans les ports de plaisance entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté. est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire)Art. L.2261-20Réunion de commission mixte paritaireL'autorité administrative peut organiser une réunion de discussion entre les représentants des employeurs et des salariés, soit à la demande d'une organisation, soit de sa propre initiative..
Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travail)Art. 2Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travailUn accord sur les conditions de travail dans les ports de plaisance entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté. sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail)Art. L.2261-9Dénonciation des conventions et accords de travailLes conventions et accords de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires, avec un préavis de trois mois si rien n'est précisé. et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant. du code du travail.
L'alinéa 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant..
Le point 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail)Art. L.1132-1Interdiction de discrimination dans le travailPersonne ne peut être discriminée dans le travail ou la formation pour des raisons comme l'origine, le sexe, l'âge, etc..
Le point 2 de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2142-3 du code du travail (Affichage des communications syndicales)Art. L.2142-3Affichage des communications syndicalesLes syndicats peuvent afficher leurs communications sur des panneaux dédiés, séparés de ceux du comité social et économique, et doivent en envoyer une copie à l'employeur..
Les termes « ce temps n'est pas rémunéré » figurant au point 6 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1442-6 du code du travail (Absences des conseillers prud'hommes et droits des salariés)Art. L.1442-6Absences des conseillers prud'hommes et droits des salariésLes salariés qui sont conseillers prud'hommes peuvent s'absenter pour leurs fonctions sans perdre leur salaire ou leurs avantages, et leur employeur peut être remboursé sous certaines conditions..
Les termes « qui n'auraient pas été directement satisfaites » figurant au 1er alinéa du paragraphe relatif aux attributions des délégués du personnel de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2313-1 du code du travail (Mise en place des comités sociaux et économiques)Art. L.2313-1Mise en place des comités sociaux et économiquesLes entreprises avec au moins 50 salariés doivent avoir un comité social et économique, et celles avec plusieurs établissements peuvent aussi avoir des comités par établissement..
L'alinéa 1er du paragraphe relatif aux attributions des délégués du personnel de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2315-1 du code du travail (Fonctionnement du CSE pour les salariés éloignés)Art. L.2315-1Fonctionnement du CSE pour les salariés éloignésLe comité social et économique doit fonctionner de manière à bien représenter les intérêts des salariés qui travaillent hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées..
Les termes « chaque fois que besoin sera » figurant au 3e alinéa du paragraphe relatif aux moyens d'exercice des fonctions des délégués du personnel de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2315-6 du code du travail (Partage des documents environnementaux avec le CSE)Art. L.2315-6Partage des documents environnementaux avec le CSEDans les entreprises avec des installations dangereuses, l'employeur doit partager les documents environnementaux avec le comité social et économique..
Les termes « signataires ou adhérentes » figurant à l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail tels qu'interprétées de manière constante par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le terme « mixte » figurant à l'alinéa 12 de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire)Art. L.2261-20Réunion de commission mixte paritaireL'autorité administrative peut organiser une réunion de discussion entre les représentants des employeurs et des salariés, soit à la demande d'une organisation, soit de sa propre initiative..
Le terme « signataire » figurant à l'alinéa 13 de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs., L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail tels qu'interprétées de manière constante par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le septième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 1221-25 (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai)Art. L.1221-25Délais de prévenance pour la rupture de période d'essaiL'employeur doit prévenir le salarié d'un délai minimal avant de mettre fin à la période d'essai, selon la durée de présence du salarié. et L. 1221-26 (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai)Art. L.1221-26Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essaiUn salarié qui quitte son emploi pendant la période d'essai doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l'avance, ou 24 heures s'il a travaillé moins de 8 jours. du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve que chacune des heures complémentaires accomplie dans la limite du dixième de la durée contractuelle donne lieu à une majoration de salaire de 10 % en application de l'article L. 3123-17 du code du travail (Organisation du temps partiel par accord)Art. L.3123-17Organisation du temps partiel par accordLes accords d'entreprise ou de branche peuvent organiser le temps partiel, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou des salariés. et que chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % en application de l'article L. 3123-19.
Au huitième alinéa du 1 de l'article 23, la phrase « Cependant elles peuvent être récupérées majorées dans les mêmes conditions » est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-17 (Organisation du temps partiel par accord)Art. L.3123-17Organisation du temps partiel par accordLes accords d'entreprise ou de branche peuvent organiser le temps partiel, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou des salariés. et L. 3123-19 (Durée minimale et organisation des horaires en temps partiel)Art. L.3123-19Durée minimale et organisation des horaires en temps partielLes accords d'entreprise ou de branche fixent la durée minimale de travail à temps partiel et les conditions pour organiser les horaires. du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-8 du code du travail (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel)Art. L.3123-8Majorations pour heures complémentaires en temps partielLes heures supplémentaires faites par un employé à temps partiel sont payées plus cher. tel que modifié par l'ordonnance du 29 janvier 2015 (Amélioration des droits des salariés à temps partiel)Amélioration des droits des salariés à temps partielCette ordonnance améliore les droits des salariés à temps partiel en leur offrant une priorité pour des postes plus longs et en fixant une durée minimale de travail hebdomadaire à 24 heures..
L'article 27.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3154-3 du code du travail (Transfert des droits d'un compte épargne-temps)Art. L.3154-3Transfert des droits d'un compte épargne-tempsSi un employeur change, le salarié peut recevoir une indemnité ou faire consigner ses droits acquis en argent..
L'article 30.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul)Art. L.3141-3Congés payés : durée et calculLes salariés ont droit à deux jours et demi de congé par mois travaillé, avec un maximum de trente jours par an..
L'article 34 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-20 (Transformation et fractionnement du congé de proche aidant)Art. L.3142-20Transformation et fractionnement du congé de proche aidantUn salarié peut transformer son congé de proche aidant en temps partiel ou le fractionner, avec l'accord de son employeur., L. 3142-28 (Conditions pour le congé sabbatique)Art. L.3142-28Conditions pour le congé sabbatiqueLes salariés peuvent prendre un congé sabbatique après avoir travaillé suffisamment longtemps dans la même entreprise et n'avoir pas déjà pris d'autres congés similaires., L. 3142-37 (Congé mutualiste de formation et droits des salariés)Art. L.3142-37Congé mutualiste de formation et droits des salariésLe congé de formation pour administrateurs de mutuelles ne réduit pas les congés payés et compte comme du temps de travail., L. 3142-44 (Remboursement des dépenses pendant les congés professionnels)Art. L.3142-44Remboursement des dépenses pendant les congés professionnelsUn décret fixe les règles pour le remboursement des salaires et des frais de déplacement lors de congés pour participation à des instances ou jurys professionnels. et L. 3142-67 (Congé de solidarité internationale)Art. L.3142-67Congé de solidarité internationaleLes salariés peuvent prendre un congé pour participer à des missions humanitaires à l'étranger. du code du travail.
L'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le paragraphe 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve que soient précisées, par un accord d'entreprise ou d'établissement, les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et sous réserve du respect des articles L. 3121-46 (Aménagement du temps de travail dans les entreprises en continu)Art. L.3121-46Aménagement du temps de travail dans les entreprises en continuDans les entreprises qui fonctionnent sans arrêt, le patron peut organiser le temps de travail sur plusieurs semaines. et L. 2323-29 (Rôle du comité d'entreprise dans l'introduction de nouvelles technologies)Art. L.2323-29Rôle du comité d'entreprise dans l'introduction de nouvelles technologiesLe comité d'entreprise doit être informé et consulté avant l'introduction de nouvelles technologies qui pourraient affecter les employés. du code du travail.