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ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

portant extension d'un accord à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les ports de plaisance

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les ports de plaisance devient obligatoire pour certains, sauf exceptions.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 octobre 2013 relatif à la refonte de la convention nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 avril 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la convention collective des ports de plaisance

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la convention collective des ports de plaisance, avec certaines exclusions et réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2013 relatif à la refonte de la convention nationale susvisée.
Le terme « mixte » figurant à l'alinéa 6 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travail) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire).
Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travail) sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail.
L'alinéa 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).
Le point 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
Le point 2 de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2142-3 du code du travail (Affichage des communications syndicales).
Les termes « ce temps n'est pas rémunéré » figurant au point 6 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1442-6 du code du travail (Absences des conseillers prud'hommes et droits des salariés).
Les termes « qui n'auraient pas été directement satisfaites » figurant au 1er alinéa du paragraphe relatif aux attributions des délégués du personnel de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2313-1 du code du travail (Mise en place des comités sociaux et économiques).
L'alinéa 1er du paragraphe relatif aux attributions des délégués du personnel de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2315-1 du code du travail (Fonctionnement du CSE pour les salariés éloignés).
Les termes « chaque fois que besoin sera » figurant au 3e alinéa du paragraphe relatif aux moyens d'exercice des fonctions des délégués du personnel de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2315-6 du code du travail (Partage des documents environnementaux avec le CSE).
Les termes « signataires ou adhérentes » figurant à l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail tels qu'interprétées de manière constante par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le terme « mixte » figurant à l'alinéa 12 de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire).
Le terme « signataire » figurant à l'alinéa 13 de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs), L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail tels qu'interprétées de manière constante par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le septième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 1221-25 (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai) et L. 1221-26 (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai) du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve que chacune des heures complémentaires accomplie dans la limite du dixième de la durée contractuelle donne lieu à une majoration de salaire de 10 % en application de l'article L. 3123-17 du code du travail (Organisation du temps partiel par accord) et que chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % en application de l'article L. 3123-19.
Au huitième alinéa du 1 de l'article 23, la phrase « Cependant elles peuvent être récupérées majorées dans les mêmes conditions » est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-17 (Organisation du temps partiel par accord) et L. 3123-19 (Durée minimale et organisation des horaires en temps partiel) du code du travail.
L'article 23 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-8 du code du travail (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel) tel que modifié par l'ordonnance du 29 janvier 2015 (Amélioration des droits des salariés à temps partiel).
L'article 27.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3154-3 du code du travail (Transfert des droits d'un compte épargne-temps).
L'article 30.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).
L'article 34 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-20 (Transformation et fractionnement du congé de proche aidant), L. 3142-28 (Conditions pour le congé sabbatique), L. 3142-37 (Congé mutualiste de formation et droits des salariés), L. 3142-44 (Remboursement des dépenses pendant les congés professionnels) et L. 3142-67 (Congé de solidarité internationale) du code du travail.
L'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le paragraphe 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve que soient précisées, par un accord d'entreprise ou d'établissement, les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et sous réserve du respect des articles L. 3121-46 (Aménagement du temps de travail dans les entreprises en continu) et L. 2323-29 (Rôle du comité d'entreprise dans l'introduction de nouvelles technologies) du code du travail.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travail

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les ports de plaisance entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les ports de plaisance

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014-10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 13 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3