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ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015

relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits des salariés à temps partiel

Résumé. Cette ordonnance améliore les droits des salariés à temps partiel en leur offrant une priorité pour des postes plus longs et en fixant une durée minimale de travail hebdomadaire à 24 heures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3123-8 (Priorité de changement d'emploi pour les salariés) et L. 3123-14-1 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 12 (Modification des règles sur le temps partiel) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 5 (Simplification des règles pour les salariés à temps partiel) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension de la priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les salariés à temps partiel peuvent désormais prétendre à la priorité d'emploi pour des postes dont la durée est au moins égale à celle prévue par l'article L. 3123-14-1, en plus des emplois à temps complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exception pour les contrats très courts

Résumé. La durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel passe à 24 heures par semaine, même pour les contrats très courts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition de durée minimale pour certains contrats temporaires

Résumé. Certains contrats temporaires pour remplacer un salarié absent ne nécessitent plus au moins 24 heures de travail par semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le temps partiel

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code du travail concernant le temps partiel et les compléments d'heures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2015

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du travail sont responsables de l'application d'une ordonnance publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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