Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3123-8 (Priorité de changement d'emploi pour les salariés)Art. L.3123-8Priorité de changement d'emploi pour les salariésLes salariés à temps partiel ou complet ont la priorité pour changer d'emploi dans leur entreprise, et l'employeur doit les informer des postes disponibles. et L. 3123-14-1 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel)Art. L.3123-14-1Durée minimale de travail pour un salarié à temps partielUn salarié à temps partiel doit travailler au moins 24 heures par semaine, sauf pour les contrats très courts. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi)Loi relative à la sécurisation de l'emploiLa loi de 2013 renforce les droits des salariés, lutte contre la précarité et améliore la gestion des mutations économiques. relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 12 (Modification des règles sur le temps partiel)Art. 12Modification des règles sur le temps partielLa loi modifie les règles du temps partiel pour mieux protéger les salariés et faciliter l'accès à des horaires adaptés. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 5 (Simplification des règles pour les salariés à temps partiel)Art. 5Simplification des règles pour les salariés à temps partielLe gouvernement peut simplifier les règles pour les salariés à temps partiel qui veulent travailler plus de 24 heures par semaine. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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