Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 octobre 2004 instituant un périmètre de restauration immobilière, déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement urbain « îlot Mouton » et de restauration immobilière dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de Carpentras et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Carpentras pour la partie Nord du projet ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 1er octobre 2009 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement urbain « îlot Mouton » et de restauration immobilière dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de Carpentras ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carpentras du 29 avril 2014 sollicitant une nouvelle prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 27 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2014, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 susvisé au profit de la commune de Carpentras et de la société Citadis, relative au projet de restauration immobilière « îlot Mouton » dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de la commune de Carpentras.
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve