Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 (Commissions de sécurité dans les lycées techniques)Art. L.421-25Commissions de sécurité dans les lycées techniquesLes lycées techniques et professionnels doivent avoir une commission pour améliorer la sécurité et l'hygiène, avec des représentants des élèves, parents, personnel et direction. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales)Art. L.1111-8Délégation de compétences entre collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent déléguer certaines compétences à d'autres collectivités ou établissements publics, sous conditions., L. 3211-1-1 (Plan départemental pour les services de proximité)Art. L.3211-1-1Plan départemental pour les services de proximitéLe département crée un plan d'action pour six ans afin d'améliorer l'accès aux services et équipements de proximité sur son territoire. et L. 4221-1-1 (Transfert de compétences du conseil régional à une métropole)Art. L.4221-1-1Transfert de compétences du conseil régional à une métropoleLe conseil régional peut transférer à une métropole certaines compétences, comme la gestion des lycées et le développement économique. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,
Décrète :