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DÉCRET n°2014-1237 du 24 octobre 2014

relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentation dans les commissions d'hygiène et de sécurité

Résumé. Ce décret précise comment les représentants des collectivités territoriales sont choisis et présents dans les commissions d'hygiène et de sécurité des lycées et collèges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales), L. 3211-1-1 (Plan départemental pour les services de proximité) et L. 4221-1-1 (Transfert de compétences du conseil régional à une métropole) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,

Décrète :

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Modification de l'article D421-151 du Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D421-151 du Code de l'éducation pour préciser la présence d'un représentant de la collectivité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la désignation des représentants dans les commissions d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un décret précise comment sont choisis les représentants de la collectivité territoriale et de la personne publique dans les commissions d'hygiène et de sécurité des lycées et collèges.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 3 novembre 2014 pour modifier certaines règles de l'éducation.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 3 novembre 2014.

En vigueur depuis le 3 novembre 2014

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 3 novembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le lundi 3 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1237 du 24 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4