Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D421-151 > >
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1 modifié
JORF n°0248 du 25 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1237 du 24 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D421-152 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
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Article 4
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem