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ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions consultatives paritaires à l'INSEE

Résumé. Un arrêté modifie les commissions consultatives paritaires de l'INSEE pour simplifier leur organisation et leurs règles de fonctionnement.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finance et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :

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Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie les commissions consultatives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réduisant leur nombre de quatre à trois et réorganisant les catégories de personnel concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 1
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Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. La composition des commissions consultatives paritaires est modifiée pour inclure davantage de représentants du personnel et de l'administration, avec des ajustements spécifiques pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 16 novembre 2007
Art. 3
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Modification des règles d'éligibilité et de vote pour les agents de l'INSEE

Résumé. Les règles d'éligibilité et de vote pour les agents de l'INSEE sont simplifiées, notamment en supprimant la mention 'position d'activité' et en ajustant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2014

ARRÊTÉ du 14 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4