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Arrêté du 18 septembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux finances,

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;

Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément de la Confédération nationale du logement à compter du 15 mai 1990;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1995.

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Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RENOUVELLE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1995,SOIT JUSQU'AU 14-05-2000,L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE.

MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-07-1990.

APPLICATION DU DECRET 88586 DU 06-05-1988.

Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le secrétaire d'Etat aux finances,
HERVE GAYMARD

Arrêté du 18 septembre 1995