Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, considérant que les représentants titulaires et suppléants du grade des adjoints administratifs principaux de 1re classe à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire ont été titularisés dans le corps des secrétaires d'administration et d'intendance, il est mis fin au mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 1995.