Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat,
ensemble l'arrêté du 9 mars 1995 pris pour son application,
Arrêtent:

LES SOMMES VERSEES EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LES NAVIRES DES AFFAIRES MARITIMES EN APPLICATION DU DECRET 94491 DU 16-06-1994,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 35-32 (POLICES MARITIMES ET SIGNALISATION MARITIME,ENTRETIEN ET EXPLOITATION) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (MER).

APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE