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JORF n°243 du 18 octobre 1995
Décision n°95-471 du 12 septembre 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vula loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
Vule décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - MM.Fatoux (André) et Oberdorff (Henri) sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 1995.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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MM. FATOUX ANDRE ET OBERDORFFF HENRI SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1995.
FIN DE MANDAT: 31-08-1999.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES