JORF n°243 du 18 octobre 1995

Arrêté du 6 octobre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires, dont la composition a été fixée par arrêtés du 25 novembre 1992, est, dans l'intérêt du service, prorogé de six mois à compter du 25 novembre 1995.

LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES,DONT LA COMPOSITION A ETE FIXEE PAR ARRETES DU 25-11-1992 (NON PUBLIES),EST,DANS L'INTERET DU SERVICE,PROROGE DE 6 MOIS A COMPTER DU 25-11-1995.