JORF n°243 du 18 octobre 1995

Arrêté du 9 octobre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1995, Mme Fonseca (Edmée) est nommée examinateur spécialisé adjoint aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante).

NOMINATION DE MME. FONSECA EDMEE.