La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 (Création d'un fonds pour la démocratie sanitaire)Art. L.221-1-3Création d'un fonds pour la démocratie sanitaireUn fonds est créé pour financer des actions liées à la démocratie sanitaire, notamment le fonctionnement d'associations d'usagers et leur formation. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. ;
Vu le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 (Création d'un comité pour le Fonds national pour la démocratie sanitaire)Création d'un comité pour le Fonds national pour la démocratie sanitaireCe décret crée un comité pour gérer un fonds dédié à la démocratie sanitaire et modifie les règles de financement des associations d'usagers du système de santé. relatif au fonds national pour la démocratie sanitaire ;
Vu le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 (Financement de la formation des représentants d'usagers du système de santé)Financement de la formation des représentants d'usagers du système de santéCe décret prévoit des subventions pour former les représentants des usagers du système de santé, avec la participation de trois ministres pour sa mise en œuvre. relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Indemnité pour formation obligatoire des représentants des usagers du système de santé)Indemnité pour formation obligatoire des représentants des usagers du système de santéUn arrêté du 19 décembre 2016 prévoit une indemnité de 100 € pour les représentants des usagers du système de santé qui suivent une formation obligatoire. fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 (Formation des représentants d'usagers du système de santé)Formation des représentants d'usagers du système de santéUn arrêté autorise trois associations à former les représentants des usagers du système de santé, avec une formation valable trois ans. fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mai 2026,
Arrêtent :