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Arrêté du 19 décembre 2016

fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour formation obligatoire des représentants des usagers du système de santé

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 prévoit une indemnité de 100 € pour les représentants des usagers du système de santé qui suivent une formation obligatoire.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016,

Arrête :

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Indemnité de formation pour les représentants des usagers

Résumé. Une indemnité de 100 € est versée aux représentants des usagers du système de santé pour suivre une formation obligatoire.

Le montant de l'indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique qui suit la formation de base prévue au 2e alinéa du II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et conforme au cahier des charges déterminé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé est fixé à 100 € pour la totalité de la session de formation.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Marisol Touraine

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2