Arrêté du 13 mai 2026

Article 1

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Article 1

En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la démocratie sanitaire), le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'est élevé à 10 522 000 €.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Financement des associations de santé

Résumé. L'État a versé 10,5 millions d'euros à une union d'associations pour aider à financer leurs activités liées à la santé.

En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la démocratie sanitaire), le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'est élevé à 10 522 000 €.

Relations

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cite  Code de la sécurité socialeart. L221-1-3

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