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Décret n°2017-709 du 2 mai 2017

relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le Fonds national pour la démocratie sanitaire

Résumé. Ce décret crée un comité pour gérer un fonds dédié à la démocratie sanitaire et modifie les règles de financement des associations d'usagers du système de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 (Création d'un fonds pour la démocratie sanitaire) ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mars 2017,

Décrète :

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Création d'un comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire

Résumé. Le décret crée un comité de pilotage pour le Fonds national pour la démocratie sanitaire et définit ses règles de fonctionnement et de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaireCode de la sécurité socialeArt. D221-34 : Comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaireCode de la sécurité socialeArt. D221-35 : Gestion du budget du Fonds national pour la démocratie sanitaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire, Art. D221-34, Art. D221-35
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Modification des règles de financement des associations d'usagers du système de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des associations d'usagers du système de santé en clarifiant les conventions et en précisant les montants des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2017-709

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour une partie qui attendra le prochain renouvellement d'une convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale (Gestion du budget du Fonds national pour la démocratie sanitaire) qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-709 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4