La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 réglementant la pêche maritime des poissons migrateurs en mer et dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux de l'Adour ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins consulté du 6 au 13 mai 2026,
Arrête :