Arrêté du 13 mai 2026

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 18 mai 2026 au 30 juin 2026, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Dépôt des demandes de subvention pour arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les demandes de subvention pour un arrêt temporaire de pêche doivent être déposées en ligne entre le 18 mai et le 30 juin 2026, avec un dossier par navire.

Les dossiers de demande de subvention à un arrêt temporaire sont déposés par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer via la plateforme E-SYNERGIE du 18 mai 2026 au 30 juin 2026, 18 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance