Arrêté du 13 mai 2026

Article 4

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Article 4

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de pêcher le saumon dans l'Adour) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur » l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Définition des bénéficiaires de l'aide à l'arrêt de pêche

Résumé. L'article définit qui peut demander une aide pour arrêter temporairement la pêche au saumon dans l'Adour.

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de pêcher le saumon dans l'Adour) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur » l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance