En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Définition des bénéficiaires de l'aide à l'arrêt de pêche
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction temporaire de pêcher le saumon dans l'Adour) du présent arrêté.
Est entendu par « service instructeur » l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).