Arrêté du 13 mai 2026

Article 13

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Article 13

Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions pour obtenir une subvention d'arrêt temporaire de la pêche au saumon) du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Notification des cas de force majeure pour les subventions maritimes

Résumé. Les cas de force majeure affectant l'éligibilité des subventions pour les navires de pêche doivent être signalés à la Commission européenne avec des preuves.

Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions pour obtenir une subvention d'arrêt temporaire de la pêche au saumon) du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance