En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Notification des cas de force majeure pour les subventions maritimes
Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 (Conditions pour obtenir une subvention d'arrêt temporaire de la pêche au saumon) du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.