En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Aides pour l'arrêt temporaire de la pêche en France
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Notification des cas de force majeure pour les subventions maritimes) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.