Arrêté du 13 mai 2026

Article 12

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Article 12

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Non-cumul de l'aide à l'arrêt temporaire et de l'activité partielle

Résumé. L'aide pour l'arrêt temporaire d'un navire de pêche ne peut pas être combinée avec l'indemnisation pour activité partielle pendant la même période.

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Les montants perçus au titre de l'activité partielle sont à déclarer dans le dossier de demande d'arrêt temporaire et à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance