En vigueur depuis le 17 mai 2026 · Dernière version le 11 septembre 2026
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Documents requis pour une demande de subvention de pêche
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent (Documents requis pour un paiement d'arrêt temporaire de navire) arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention :
- les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 3 du présent (Documents requis pour un paiement d'arrêt temporaire de navire) arrêté ;
- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
- le montant du chiffre d'affaires du navire ou résultant du cumul des navires concernés par la licence du 1er avril au 31 juillet sur les années 2022, 2023 et 2024 et le cas échéant, les pièces pour justifier des situations décrites au 4° de l'article 5 (Conditions pour obtenir une subvention d'arrêt temporaire de la pêche au saumon).
Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes. Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (centre de gestion) est possible dans le seul cas où le navire a bénéficié de l'arrêt temporaire prévu par l'arrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2025 et que les données comptables sont inchangées. FranceAgriMer se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires.