JORF n°0115 du 18 mai 2022

Arrêté du 13 mai 2022

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 18 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires à l'INRIA

Résumé Deux commissions sont créées à l'INRIA pour aider les chercheurs et le personnel technique.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche.

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Article 2

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Composition des commissions administratives

Résumé L'article dit combien de personnes de chaque côté siègent dans les commissions administratives.

La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

|Numéro de la commission| REPRESENTANTS | | | | |-----------------------|-------------------|----------|----------|---| | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abrogation de plusieurs articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article rend inapplicables des articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juin 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3 > >

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6 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 5

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le président de l'institut doit s'assurer que l'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel,

J. Galland