Arrêté du 13 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 19 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2022

Source : Légifrance