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ARRÊTÉ du 13 mai 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restructuration des services de finances publiques à La Réunion

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2015 organise la restructuration des services de finances publiques à La Réunion, notamment pour les amendes et les taxes d'urbanisme.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (Modification des règles de la taxe d'aménagement) pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Organisation de la collecte de taxes par les finances publiques) portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Création d'une trésorerie pour les amendes à Saint-Denis

Résumé. Un nouveau poste comptable pour les amendes est créé à Saint-Denis, sur l'île de La Réunion.

Il est créé, dans le département de La Réunion, un poste comptable à Saint-Denis et dénommé : « trésorerie de Saint-Denis Amendes ».

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Transfert de la gestion des amendes à La Réunion

Résumé. Un changement de service pour gérer les amendes à La Réunion.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Changement de service pour le recouvrement des taxes à La Réunion

Résumé. Un changement de service pour la collecte des taxes d'urbanisme et des frais d'archéologie à La Réunion.

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Changement de nom d'une trésorerie à La Réunion

Résumé. Un trésor public à La Réunion change de nom pour simplifier son appellation.

La trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes est renommée trésorerie de Saint-Denis Municipale (La Réunion).

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er juin 2015.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2015.

Fait le 13 mai 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du budget,

C. Chevalier

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6