Créé le 1 juin 2015
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Créé le 1 juin 2015
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015