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Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu le décret n° 2009-707 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-1Code de l'urbanismeArt. R*331-2Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-3Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-7Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-8Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-9Code de l'urbanismeArt. R*331-10Code de l'urbanismeArt. R*331-11Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-12Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-13Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-14Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-16Code de l'urbanismeArt. R*331-15
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section, Art. R*331-1, Art. R*331-2, Sct. Sous-section, Art. R*331-3, Sct. Sous-section, Art. R*331-7, Sct. Sous-section, Art. R*331-8, Sct. Sous-section, Art. R*331-9, Art. R*331-10, Art. R*331-11, Sct. Sous-section, Art. R*331-12, Sct. Sous-section, Art. R*331-13, Sct. Sous-section, Art. R*331-14, Sct. Sous-section, Art. R*331-16, Art. R*331-15

1 version

9 créés

13 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. SECTION II : AvancesCode de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-17Code de l'urbanismeArt. R331-18 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R331-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-20 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R331-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-22 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R331-23 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. SECTION II : Avances, Sct. Sous-section, Art. R*331-17, Art. R331-18, Sct. Sous-section, Art. R331-19, Art. R331-20, Sct. Sous-section, Art. R331-21, Art. R331-22, Sct. Sous-section, Art. R331-23

1 version

10 créés

2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 abrogés

Article 4

Créé le 28 janvier 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

1 version

Article 5

Créé le 1 mars 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5