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Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012

pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la taxe d'aménagement

Résumé. Ce décret modifie les règles de la taxe d'aménagement pour simplifier les procédures et créer des règles pour le versement pour sous-densité, tout en supprimant certaines anciennes taxes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu le décret n° 2009-707 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011,

Décrète :

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Modification des règles sur la taxe d'aménagement

Résumé. Les règles sur la taxe d'aménagement sont modifiées pour clarifier les procédures de transmission d'informations, de calcul et de reversement aux collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-1Code de l'urbanismeArt. R*331-2
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section, Art. R*331-1, Art. R*331-2, Sct. Sous-section, Art. R*331-3, Sct. Sous-section, Art. R*331-7, Sct. Sous-section, Art. R*331-8, Sct. Sous-section, Art. R*331-9, Art. R*331-10, Art. R*331-11, Sct. Sous-section, Art. R*331-12, Sct. Sous-section, Art. R*331-13, Sct. Sous-section, Art. R*331-14, Sct. Sous-section, Art. R*331-16, Art. R*331-15
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Création de règles pour le versement pour sous-densité

Résumé. Le décret crée des règles pour calculer le versement pour sous-densité en fonction de la surface du terrain et des constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. SECTION II : AvancesCode de l'urbanismeSct. Sous-sectionCode de l'urbanismeArt. R*331-17
- Code de l'urbanisme
Sct. SECTION II : Avances, Sct. Sous-section, Art. R*331-17, Art. R331-18, Sct. Sous-section, Art. R331-19, Art. R331-20, Sct. Sous-section, Art. R331-21, Art. R331-22, Sct. Sous-section, Art. R331-23
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Suppression de règles fiscales pour des constructions anciennes

Résumé. Le décret supprime des règles spécifiques sur la taxe locale d'équipement pour certaines constructions anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution du décret sur l'environnement et le logement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mars 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

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