ARRÊTÉ du 13 mai 2015

Article 2

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Article 2

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Transfert de la gestion des amendes à La Réunion

Résumé. Un changement de service pour gérer les amendes à La Réunion.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

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