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Arrêté du 13 juin 2012

modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la commission nationale de sélection pour les examens professionnels de la police

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2012 modifie la composition de la commission nationale de sélection pour les examens professionnels de la police et désigne le directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 (Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservés) fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale,

Arrête :

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Modification de la composition de la commission nationale de sélection

Résumé. La commission nationale de sélection pour les examens professionnels de la police est désormais composée d'au moins trois personnes et ses membres sont redéfinis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2012 confie au directeur des ressources et des compétences de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences de la police nationale,

H. Bouchaert

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2012

Arrêté du 13 juin 2012
Article 1
Article 2