Arrêté du 13 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2010

Art. 4

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Modification des mentions requises sur l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance

Résumé. L'électeur doit maintenant inscrire ses nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms sur l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance, si ces mentions ne sont pas préremplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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