Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions requises sur l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2010
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance