Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de remboursement des droits
Résumé. La commission délivre une attestation pour le remboursement des droits, et les chambres de métiers peuvent maintenant procéder ensemble au remboursement.
A modifié les dispositions suivantes :