Arrêté du 13 juillet 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2010

Art. 10

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Modification du processus de remboursement des droits

Résumé. La commission délivre une attestation pour le remboursement des droits, et les chambres de métiers peuvent maintenant procéder ensemble au remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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