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Arrêté du 24 juin 2010
fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales
Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 12
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres,
Arrête :
II. Conditions du vote par correspondance
Abrogé30 juillet 2016III. Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
Abrogé30 juillet 2016Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la direction générale de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
C. Gras
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2016art. 12
En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au vendredi 29 juillet 2016
Modifié parArrêté du 13 juillet 2011art. 2 : Modification d'un arrêté par un autre
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 27 juillet 2011
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers
En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au samedi 13 novembre 2010