Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires sur l'enveloppe de vote par correspondance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des informations à indiquer sur l'enveloppe de voteArrêté du 24 juin 2010Art. 5 : Dépouillement et destruction des votes par correspondance
→ Version 2 : Précision des modalités d'identification des électeurs
- Arrêté du 24 juin 2010Art. 4, Art. 5