JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Article 5

Article 5

Aux articles 4 et 5, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « et/ou nom d'épouse ».


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Version 1

Aux articles 4 et 5, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « et/ou nom d'épouse ».