Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Narbonne et Carcassonne, tandis qu'un autre service à Perpignan est fermé. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 (Création d'un service territorial éducatif à Narbonne)Création d'un service territorial éducatif à NarbonneUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Narbonne. portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Narbonne et Carcassonne, tandis qu'un autre service à Perpignan est fermé. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0693 du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 20 et 21 décembre 2012 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 24 mars 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2022 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert des Pyrénées-Orientales à Perpignan ;
Vu le compte rendu du comité technique spécial de la DTPJJ des Pyrénées-Orientales et de l'Aude du 4 juillet 2022 ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert à Carcassonne ;
Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Narbonne en deux STEMO : le STEMO de Narbonne et le STEMO de Perpignan, nouvellement créé, afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :