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Arrêté du 13 janvier 2023

portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services éducatifs dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales

Résumé. Un arrêté réorganise les services éducatifs en créant un nouveau service à Perpignan et en étendant les missions du STEMO Aude Narbonne pour mieux accompagner les jeunes jusqu'à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2013 (Création d'un service territorial éducatif à Narbonne) portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0693 du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 20 et 21 décembre 2012 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 24 mars 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2022 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert des Pyrénées-Orientales à Perpignan ;

Vu le compte rendu du comité technique spécial de la DTPJJ des Pyrénées-Orientales et de l'Aude du 4 juillet 2022 ;

Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert à Carcassonne ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Narbonne en deux STEMO : le STEMO de Narbonne et le STEMO de Perpignan, nouvellement créé, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2023

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne

Résumé. Le service éducatif de Narbonne est divisé et un nouveau service est créé à Perpignan.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Aude Narbonne », sis immeuble « Les Miroirs », 6, avenue Maréchal-Juin, 11100 Narbonne (scission du STEMO Narbonne et création du STEMO Perpignan).

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Extension des missions du STEMO Aude Narbonne

Résumé. Le STEMO Aude Narbonne étend ses missions pour inclure l'accompagnement des jeunes jusqu'à 21 ans et renforce son rôle dans les quartiers pénitentiaires pour mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 25 février 2023

Arrêté du 13 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3