JORF n°0047 du 24 février 2023

Arrêté du 13 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0693 du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 20 et 21 décembre 2012 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 24 mars 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2022 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert des Pyrénées-Orientales à Perpignan ;

Vu le compte rendu du comité technique spécial de la DTPJJ des Pyrénées-Orientales et de l'Aude du 4 juillet 2022 ;

Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert à Carcassonne ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Narbonne en deux STEMO : le STEMO de Narbonne et le STEMO de Perpignan, nouvellement créé, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne

Résumé Le service éducatif de Narbonne est divisé et un nouveau service est créé à Perpignan.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Aude Narbonne », sis immeuble « Les Miroirs », 6, avenue Maréchal-Juin, 11100 Narbonne (scission du STEMO Narbonne et création du STEMO Perpignan).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2010

Résumé Cet article modifie quelques articles d'un arrêté ancien pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

10 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet