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Arrêté du 26 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne

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Création d'un service territorial éducatif à Narbonne

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Narbonne.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012, signé des préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 24 mars 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Narbonne,

Arrête :

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Création d'un service territorial éducatif

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse est créé à Narbonne et ses unités sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
Article 2