La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM)Art. R.162-1Constructions adaptées au climat dans les DOMDans les DOM, les nouvelles maisons doivent être conçues pour rester fraîches naturellement et utiliser moins d'énergie pour le chauffage. et D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens)Art. D.319-1Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciensUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 18 bis, 18 quater et 30-0 D ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus. ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer)Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-merCe décret encourage les propriétaires à faire un audit énergétique de leur logement avec une prime, et impose des règles spécifiques pour certains territoires d'outre-mer. relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer)Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-merUn arrêté du 25 mai 2011 explique comment améliorer l'efficacité énergétique des logements en Outre-mer en isolant les toits, murs, fenêtres et planchers, et en installant des systèmes de chauffage performants. modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction)Règles pour les formations continues dans la constructionUn arrêté du 1er décembre 2015 fixe les règles pour les formations continues dans la construction, en définissant leur contenu, leur mise en œuvre et leur contrôle. relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :