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Arrêté du 13 février 2020

pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les équipements énergétiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les équipements énergétiques, en supprimant certaines exigences et en ajoutant des options comme le bois ou le solaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM) et D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 18 bis, 18 quater et 30-0 D ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des critères d'éligibilité pour le crédit d'impôt sur le revenu

Résumé. Les chaudières à très haute performance énergétique et les plafonds de dépenses pour l'isolation thermique sont supprimés, tandis que les équipements de chauffage ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, biomasses ou énergie solaire thermique sont ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références techniques pour les matériels et équipements

Résumé. Les règles fiscales pour certains matériels et équipements sont mises à jour pour se référer aux dernières caractéristiques techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 15 février 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Conditions techniques pour la prime de transition énergétique

Résumé. Un arrêté du 13 février 2020 précise les conditions techniques pour bénéficier de la prime de transition énergétique, notamment pour les chaudières.

Les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 figurent à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique), dans sa rédaction issue de l'article premier du présent arrêté, complété pour les dépenses mentionnées au 1 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique par les dispositions suivantes.
Les chaudières mentionnées au 1 de l'annexe 1 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) précité sont éligibles à la prime de transition énergétique lorsqu'elles respectent les conditions suivantes :
1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ;
2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :

- 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et
- 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Mise à jour des références fiscales

Résumé. L'article précise que les références à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts dans deux arrêtés antérieurs doivent être comprises comme se rapportant à la version de cet article en vigueur au 31 décembre 2019.

Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer), les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique) s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Exécution de l'arrêté du 13 février 2020

Résumé. L'arrêté du 13 février 2020 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le13 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Arrêté du 13 février 2020
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