Arrêté du 13 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 bis

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Modification des critères d'éligibilité pour le crédit d'impôt sur le revenu

Résumé. Les chaudières à très haute performance énergétique et les plafonds de dépenses pour l'isolation thermique sont supprimés, tandis que les équipements de chauffage ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, biomasses ou énergie solaire thermique sont ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes :

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