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Modification des critères d'éligibilité pour le crédit d'impôt sur le revenu
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 13 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 · art. 18 bis (V)
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Code général des impôts, CGI · art. 200 quater
Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer
Décret n°2018-416 du 30 mai 2018
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.