En vigueur depuis le 15 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 13 février 2020
Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.