Arrêté du 13 février 2020

Article 4

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Article 4

Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer), les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique) s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 15 février 2020

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Mise à jour des références fiscales

Résumé. L'article précise que les références à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts dans deux arrêtés antérieurs doivent être comprises comme se rapportant à la version de cet article en vigueur au 31 décembre 2019.

Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer), les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique) s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (Équipements éligibles pour le crédit d'impôt transition énergétique) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Source : Légifrance