Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références techniques pour les matériels et équipements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des références légalesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 D : Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA
→ Version 2 : Précision sur les références des caractéristiques techniques
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 quater, Art. 30-0 D