Arrêté du 13 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 quater, Art. 30-0 D

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Modification des références techniques pour les matériels et équipements

Résumé. Les règles fiscales pour certains matériels et équipements sont mises à jour pour se référer aux dernières caractéristiques techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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