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Chapitre III ter

Arrêté du 13 décembre 2022

Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes

Article 10-12

Créé le 29 janvier 2026

Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 		116,61
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024 		118,76

1 version

Article 10-14

Créé le 29 janvier 2026 · En vigueur depuis le 31 mars 2026

Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX UNITÉ DE TAXATION TARIFS
(€)
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée
dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65		 tonne 15,28
H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70
et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus
des opérations de tri performantes		 tonne 7,64
I. - Autres installations autorisées tonne 25,46

2 versions

1 cité

Article 10-16

Créé le 29 janvier 2026 · En vigueur depuis le 31 mars 2026

Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES UNITE DE TAXATION TARIFS
(€)
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat tonne 15,18
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat tonne 30,36
Oxydes de soufre et autres composés soufrés tonne 166,33
Acide chlorhydrique tonne 56,61
Protoxyde d'azote tonne 84,95
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote tonne 200,77
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils tonne 166,33
Poussières totales en suspension tonne 317,80
Arsenic kilogramme 611,47
Sélénium kilogramme 611,47
Mercure kilogramme 1222,91
Benzène kilogramme 6,13
Hydrocarbures aromatiques polycycliques kilogramme 61,16
Plomb kilogramme 12,00
Zinc kilogramme 6,00
Chrome kilogramme 24,00
Cuivre kilogramme 6,00
Nickel kilogramme 120,01
Cadmium kilogramme 600,07
Vanadium kilogramme 6,00
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids tonne 51,73
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids tonne 222,84
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids tonne 371,42
Matériaux d'extraction tonne 0,23

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2026

Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes
Article 10-12
Article 10-13
Article 10-14
Article 10-15
Article 10-16