Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Rochy-Condé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bresles, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
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JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Arrêté du 13 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Hermes, Bresles, Bailleul-sur-Thérain, Berthecourt, Le Fay-Saint-Quentin et Laversines, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bresles, est transférée au comptable de la trésorerie de Clermont Municipale (Oise).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bresles, Bailleul-sur-Thérain, Le Fay-Saint-Quentin et Laversines, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bresles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont (Oise).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rochy-Condé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bresles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Beauvais (Oise).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont (Oise).
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Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Leu-d'Esserent, est transférée au comptable de la trésorerie de Creil Municipale (Oise).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Leu-d'Esserent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).
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Article 8
Les trésoreries de Bresles et Saint-Leu-d'Esserent (Oise) sont supprimées.
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Article 9
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Georges Decroze » de Pont-Sainte-Maxence, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Sainte-Maxence, est transférée au comptable de la trésorerie de Creil Municipale (Oise).
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Article 10
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Bertinot Juel » de Chaumont-en-Vexin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chaumont-en-Vexin, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
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Article 11
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Nanteuil-le-Haudouin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nanteuil-le-Haudouin, est transférée au comptable de la trésorerie de Creil Municipale (Oise).
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Article 12
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Crépy-en-Valois », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Crépy-en-Valois, est transférée au comptable de la trésorerie de Compiègne Municipale (Oise).
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Article 13
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable de la trésorerie de Pontivy (Morbihan).
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 13 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée